Conditions générales de vente
Acceptation de conditions générales de vente
Clauses de réserve de propriété
Engagement en matière de protection des données
Le site Filmspourvitres.com est la propriété de la société JP Schweizer S.A. en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de JP Schweizer S.A.
1. Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JP SCHWEIZER SA et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de JP SCHWEIZER SA. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par JP SCHWEIZER SA, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
2. Commande
Afin de faciliter la pose et de permettre une installation impeccable, il est demandé au client de retirer 3 millimètres en hauteur et en largeur lors de sa commande. En effet, le client pourra ainsi avoir une marge pour faire glisser le film sur la vitre au moment de l’installation et le positionner correctement. De plus, le film ne débordera pas sur les joints ou les montants, ce qui serait du plus mauvais effet. Cet espace sera quasiment invisible une fois le film posé. Il n’altère en rien l’utilisation finale des films.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. JP SCHWEIZER SA confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par JP SCHWEIZER SA du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. JP SCHWEIZER SA se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.
3. Prix et paiement
Le prix est exprimé en Franc suisse (CH) et toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la Suisse et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
4. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de JP SCHWEIZER SA jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, JP SCHWEIZER SA sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.
5. Livraison
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société JP SCHWEIZER SA et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais à partir de la réception du paiement sont d’une semaine. Pour signaler à JP SCHWEIZER SA toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d’un suivi de commande par email ou téléphone. De plus, pour les livraisons hors de la Suisse, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à JP SCHWEIZER SA sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. JP SCHWEIZER SA ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client. JP SCHWEIZER SA sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :
- survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
- inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)
6. Garantie
Nos films sont garantis, selon le modèle, de 5 à 10 ans.
7. Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. JP SCHWEIZER SA s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de JP SCHWEIZER SA ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, JP SCHWEIZER SA n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.
8. Engagement en matière de protection des données
JP SCHWEIZER SA est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
9. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit suisse.
10. Immatriculation
JP Schweizer S.A.
Le leader Suisse des films pour vitrage
Rue Ancienne 19
1227 Carouge GE
Switzerland